Conditions générales de vente du Service
- Définition
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Tekasom (TKS) (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Pro »), établie en Afrique, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Tekasom (TKS) tel que défini à l’article 3.1.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Tekasom (TKS): désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications Tekasom (TKS), SAS au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé lotissement 3 Moukondo Crazzaville Congo.
Service client : désigne le service de Tekasom (TKS) auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
Service Tekasom (TKS): désigne les services Tekasom (TKS) mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Tekasom (TKS) accessible principalement depuis l’URL www.tekasom.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service TKS tel que décrit à l’article 3.1 des CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service TKS via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service TKS accessible depuis les différents supports.
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.
- Acceptation
Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
- Modalité de souscription aux options payantes et à l’achat de crédit
4.1 Règles générales
4.1.1 Options payantes
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article 6.
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Tekasom (TKS) et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service TKS par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
- soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
- à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet « Mes annonces » du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».
Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.
La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de l’Annonce.
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Tekasom (TKS) notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.
La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
- Description des options payantes
5.1 Modification de l’Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
- Votre nom
- Votre numéro de téléphone
- Le titre de votre Annonce
- Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée,…)
- Le descriptif
- Le prix
- Les photos
- Le code postal
- Le nom de la ville
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Tekasom (TKS) se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service TKS. En cas de refus par Tekasom (TKS) de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.
Si l’Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.
5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste
Cette option payante se décline sous quatre formes :
5.2.1 Remonter en tête de liste immédiatement
L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications, comme si elle venait d’être mise en ligne.
5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours
L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option, pendant sa période de mise en ligne.
Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 8ième jour, afin de l’en informer.
5.2.3 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours
L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :
- du lendemain du dépôt de l’Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l’Annonce, de la modification ou de la prolongation,
- de la souscription à cette option si elle n’a pas lieu le jour du dépôt de l’Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.
Si la durée de mise en ligne de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option.
Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l’option, soit le 29eme jour après la souscription à l’option, afin de l’en informer.
5.2.4 Remonter en tête de liste chaque semaine pendant la durée de vie de l’Annonce
L’Annonce sera positionnée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l’Annonce, pendant toute sa période de validité.
Un email sera envoyé à l’Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.
5.3 Pack Photos supplémentaires
Cette option permet d’ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l’Annonce.
Si l’Annonce est publiée par Tekasom (TKS), elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.
- Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur. Tekasom (TKS) se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6.1 Options payantes
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
- Payement et facturation
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
- par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
- par crédits depuis le Site Internet et les Applications. Si le solde de crédits est insuffisant, l’Annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire
- par mobile pay ;
- par paypal.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par carte bancaire, par mobile pay et paypal donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Toute souscription d’option payante donnera lieu à l’envoi de deux mails : un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et un second mail comprenant un justificatif d’achat de crédits.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L’Annonceur, depuis l’onglet « Mes Achats », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
7.2 Remboursement et Rétractation
7.2.1 Remboursement
Les crédits ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’Annonce
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Tekasom (TKS) en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service TKS:
- le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par Tekasom (TKS) et ne sera pas diffusée ;
- les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l’Annonceur ;
- dans le cas d’un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits, par mobile pay, paypal et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
En revanche, si Tekasom (TKS) était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service TKS et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Tekasom (TKS) ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
7.3.2 Rétractation
L’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Tekasom (TKS) commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
- Responsabilité, force majeur
La responsabilité de Tekasom (TKS) ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
- Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 10 janvier 2020.
Tekasom (TKS) se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
- Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Tekasom (TKS), sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Tekasom (TKS): contact@tekasom.com